Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 2 mai 2023.

TexteDécret n°2023-146 du 1er mars 2023

RattachementTitre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000047247724

Texte parentLEGITEXT000047247669

Référencearticle 41 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →

1. L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dispose d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession.

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