Référencearticle 59 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →
1. La sollicitation personnalisée est un mode de publicité personnelle. A ce titre, son contenu est communiqué au président de l'Ordre.
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3. La sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite.
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