Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 2 mai 2023.

TexteDécret n°2023-146 du 1er mars 2023

RattachementTitre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

IdentifiantLEGIARTI000047247743

Texte parentLEGITEXT000047247669

Référencearticle 61 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →

1. Le titre d'avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'Ordre.

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