Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 2 mai 2023.

TexteDécret n°2023-146 du 1er mars 2023

RattachementTitre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

IdentifiantLEGIARTI000047247744

Texte parentLEGITEXT000047247669

Référencearticle 62 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →

1. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.

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