Décret n°2023-146 du 1er mars 2023 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 2 mai 2023.

TexteDécret n°2023-146 du 1er mars 2023

RattachementTitre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

IdentifiantLEGIARTI000047247747

Texte parentLEGITEXT000047247669

Référencearticle 65 du décret n°2023-146 du 1er mars 2023 (version du 2 mai 2023)Légifrance →

1. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue d'un organisme chargé d'une mission de service public.

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