Article 1

1. La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3.