1. L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.
Arrêté du 6 février 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 mars 2023.
TexteArrêté du 6 février 2023
RattachementSection 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification
IdentifiantLEGIARTI000047255467
Texte parentLEGITEXT000047255444
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