1. Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.
Arrêté du 6 février 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mars 2023.
TexteArrêté du 6 février 2023
RattachementSection 5 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047255468
Texte parentLEGITEXT000047255444
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