Décret n°2023-156 du 2 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.

TexteDécret n°2023-156 du 2 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047262982

Texte parentLEGITEXT000047262969

Référencearticle 4 du décret n°2023-156 du 2 mars 2023 (version du 5 mars 2023)Légifrance →

1. Le montant de la prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

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