1. La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2023 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
TexteArrêté du 27 février 2023
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047263128
Texte parentLEGITEXT000047263051
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