Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mars 2023 (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont la demande d'enregistrement complète est déposée postérieurement à sa date de publication.
3. II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement complète à sa date de publication, dans les conditions définies en annexe.
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