Arrêté du 22 février 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 mars 2023.

TexteArrêté du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047265124
Texte parentLEGITEXT000047265103
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 février 2023 (version du 6 mars 2023)Légifrance →

1. La direction des ressources humaines délivre des habilitations permettant la consultation et la réalisation d'opérations sur des documents dans GAUDDI aux agents chargés de la gestion des dossiers.

2. L'habilitation est strictement liée à la durée d'affectation de l'agent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047265124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.