RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006436364
Texte parentLEGITEXT000047266556
Référencearticle 14 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le directeur de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
2. Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
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