Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006436365

Texte parentLEGITEXT000047266556

Référencearticle 15 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le président du conseil d'administration, peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'institut.

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