RattachementTITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES.
IdentifiantLEGIARTI000047266584
Texte parentLEGITEXT000047266556
Référencearticle 18 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le conseil d'administration sur les orientations de formation professionnelle initiale et continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de recherche en éducation, sur les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des emplois de l'Institut.
2. Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
3. Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
4. Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.