Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000026617277
Texte parentLEGITEXT000047266556
Référencearticle 20 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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