1. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006436380
Texte parentLEGITEXT000047266556
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