1. Les conditions d'admission aux formations dispensées par l'Institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et pédagogique, dans le respect des textes en vigueur.
Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006436352
Texte parentLEGITEXT000047266556
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