Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006436353

Texte parentLEGITEXT000047266556

Référencearticle 4 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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