Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-158 du 6 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047269361
Texte parentLEGITEXT000047269359
Référencearticle 1 du décret n°2023-158 du 6 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 susvisé, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 : art. 5
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