1. La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000047269524
Texte parentLEGITEXT000047269517
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