1. Les dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature. Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ou expérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validant un protocole.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000047269526
Texte parentLEGITEXT000047269517
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