1. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé, les pièces justificatives mentionnées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native ou duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable public et la Cour des comptes.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mars 2023.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000047272780
Texte parentLEGITEXT000047269517
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