1. Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000047269531
Texte parentLEGITEXT000047269517
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