1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000047269536
Texte parentLEGITEXT000047269517
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