Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, la ligne suivante : «
2. 3.4.2.1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
3. -Etat liquidatif ; et -Attestation mensuelle d'actualisation transmise par Pôle Emploi, sauf, le cas échéant, dispense de recherche d'emploi ; le cas échéant, -Décision de versement de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) durant les périodes de formation.
4. Cet état comprend : -la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ; -la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts.
5. » est remplacée par les lignes suivantes : «
6. 3.4.2.1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
7. L'allocation d'aide au retour à l'emploi est prévue par les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail.
8. 3.4.2.1.1. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par l'État
9. -Etat liquidatif ; et -Attestation mensuelle d'actualisation transmise par Pôle Emploi, sauf, le cas échéant, dispense de recherche d'emploi ; le cas échéant, -Décision de versement de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) durant les périodes de formation.
10. Cet état comprend : -la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ; -la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents distincts.
11. 3.4.2.1.2. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi
12. -Etats liquidatifs.
13. Pour le remboursement des allocations et le paiement de frais de gestion, ces états liquidatifs sont les suivants : -récapitulatif mensuel des montants des allocations de chômage, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ; -état mensuel nominatif des montants des allocations de chômage, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ; -calcul et facturation des frais de gestion pour la période considérée. Ces états sont mis à la disposition des comptables via la plateforme de Pôle Emploi « Phébus ». Pour le versement de l'avance : le montant de l'avance est fixé par l'annexe conventionnelle opérationnelle et constitue la pièce justificative. Pour un abondement complémentaire de l'avance en cours d'année : une demande de paiement de l'avance complémentaire sur la base de l'état prévisionnel des dépenses est établie par ministère.
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 2021 : art. null