Arrêté du 23 février 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.

TexteArrêté du 23 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047276433
Texte parentLEGITEXT000047276424
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2023 (version du 9 mars 2023)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications
(arrêté du 07/03/2018)

TITRE PROFESSIONNEL
Installateur de réseaux de télécommunications en fibre optique
(présent arrêté)

Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques

Construire ou modifier les portions transport et distribution des réseaux de télécommunications en fibre optique

Assurer la continuité optique des réseaux de télécommunications en fibre optique

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047276433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.