1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mars 2023.
TexteArrêté du 23 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047276435
Texte parentLEGITEXT000047276424
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