Arrêté du 7 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.

TexteArrêté du 7 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047278860

Texte parentLEGITEXT000047278851

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mars 2023 (version du 10 mars 2023)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

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