Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du CGAAER.
2. En application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 9 mars 2022, le vice-président du CGAAER remet chaque année au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé de l'agriculture un rapport dressant un bilan de la procédure de sélection.
3. A cette fin, le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
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