Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-167 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279019
Texte parentLEGITEXT000047278993
Référencearticle 10 du décret n°2023-167 du 8 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du III de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « à l'article L. 514-8 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 514-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 25
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