Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-167 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279007
Texte parentLEGITEXT000047278993
Référencearticle 4 du décret n°2023-167 du 8 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le conseil médical national d'Orange est compétent : » ;
4. 2° Au 3°, les mots : « article 16 et à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « article 5-3 et à l'article 5-4 » ;
5. 3° Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
6. « 4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7. « 5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : art. 3
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