Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-167 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279009
Texte parentLEGITEXT000047278993
Référencearticle 5 du décret n°2023-167 du 8 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
« Le conseil médical national d'Orange est saisi, en formation plénière, en application des dispositions figurant à l'article 7-1 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : art. 4
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