Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-167 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279011
Texte parentLEGITEXT000047278993
Référencearticle 6 du décret n°2023-167 du 8 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange.
« L'avis du conseil médical national d'Orange rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.
« Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : “ administration ” est remplacé par le mot : “ entreprise ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : art. 4-1
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