Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-167 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279013
Texte parentLEGITEXT000047278993
Référencearticle 7 du décret n°2023-167 du 8 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national d'Orange en formation plénière » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical national d'Orange en formation plénière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : art. 5
Aller plus loin
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