Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-167 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279015
Texte parentLEGITEXT000047278993
Référencearticle 8 du décret n°2023-167 du 8 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « à la commission de réforme nationale » sont remplacés par les mots : « au conseil médical national d'Orange en formation plénière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : art. 6
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