1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-169 du 7 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
TexteDécret n°2023-169 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279396
Texte parentLEGITEXT000047279387
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