4. Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
5. Les droits résultant des formalités mises en œuvre dans le cadre des expérimentations susvisées continuent à produire leurs effets.
6. Leurs délais de validité ne peuvent excéder le terme des expérimentations.
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