1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047281057
Texte parentLEGITEXT000047281052
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