Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementChapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000047282805
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 23 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »