LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Rattachement

Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

IdentifiantLEGIARTI000047282811

Texte parentLEGITEXT000047282734

Référencearticle 26 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la santé publique

4. Art. L4232-1, Art. L5141-13-1, Art. L5141-16, Art. L5145-5, Art. L5146-4, Art. L5441-15

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