LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Rattachement

Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

IdentifiantLEGIARTI000047282813

Texte parentLEGITEXT000047282734

Référencearticle 27 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont ratifiées.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Code de la santé publique

4. Sct. Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, Art. L5473-1, Art. L5473-2, Art. L5473-3

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de la santé publique

7. Art. L6111-2

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la santé publique

10. Art. L1111-3-2, Art. L1111-3-3, Art. L1151-1, Art. L1151-2, Art. L1333-25, Art. L5211-5-1, Art. L5221-7, Art. L5461-6, Art. L5461-9, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Art. L5472-3

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