1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.
LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Rattachement
Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
- Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
- Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000047282755
Texte parentLEGITEXT000047282734
Aller plus loin
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