Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementChapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000047282815
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 30 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « n° 1347/2000 », sont insérés les mots : «, les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L221-3
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