RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000047282817
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 31 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la voirie routière
3. Art. L119-7
4. - Code des impositions sur les biens et services
5. Art. L421-102
6. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
7. Art. 55
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code de la voirie routière
10. Sct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13
11. IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.
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