Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000047282821
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 32 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. »