Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2023 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000047282757
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 33 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
3. Art. 12, Art. 15
4. II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
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