Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L3452-7-1
LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000047282769
Texte parentLEGITEXT000047282734
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