1. Le module « perfectionnement en art » prévu au 3° de l'article premier de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé est également ouvert aux professionnels en exercice conservant leur titre d'huissier de justice dans les conditions prévues au dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisé, aux commissaires de justice et aux personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu au 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Arrêté du 7 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
TexteArrêté du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047282977
Texte parentLEGITEXT000047282967
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.