1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
TexteDécret n°2023-173 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047283644
Texte parentLEGITEXT000047283623
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